Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle
Arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission consultative des inventions
Décret n°89-204 du 4 avril 1989 portant suspension, en matière de brevets d'invention, des délais prescrits à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle