Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 13 juillet 1967 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 15 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 13 juillet 1967 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 15 février 2022
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 15 février 2022
Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD)
En cas de création de tribunaux pour enfants dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les tribunaux judiciairesauxquels se référent les articles 3,4 et 5-2 de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation des juridictions pour enfants et l'article 4 de la loi n° 67-555 du 12 juillet 1967 modifiant ladite ordonnance seront, à compter de la date de leur institution, les tribunaux judiciairesvisés au premier alinéa de l'article 1er.
En vigueur du jeudi 13 juillet 1967 au mardi 31 décembre 2019
En cas de création de tribunaux pour enfants dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les tribunaux de grande instance auxquels se référent les articles 3, 4 et 5-2 de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation des juridictions pour enfants et l'article 4 de la loi n° 67-555 du 12 juillet 1967 modifiant ladite ordonnance seront, à compter de la date de leur institution, les tribunaux de grande instance visés au premier alinéa de l'article 1er.