MODIFIE DANS L'ORDONNANCE 581274 SUSVISEE LES ART. 1 (SIEGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS), 2 (COMPETENCE TERRITORIALE DES JUGES DES ENFANTS), 3 (CHOIX DU JUGE DES ENFANTS) ET 4 (DESIGNATION DES JUGES D'INSTRUCTION, PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, ET CHARGES DES AFFAIRES CONCERNANT SPECIALEMENT LES MINEURS).

AJOUTE UN ART. 5-2 A L'ORDONNANCE 581274 (FONCTIONS DU GREFFIER DU TRIBUNAL POUR ENFANTS).

REMPLACE L'ART. 5 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 SUSVISEE (SAISINE DU JUGE D'INSTRUCTION OU DU JUGE DES ENFANTS PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, EN CAS DE DELIT).