Il est créé un établissement public national à caractère administratif qui prend le nom d'Institut national de la consommation.

L'Institut national de la consommation constitue un centre de recherche, d'information et d'études sur les problèmes de la consommation.

Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article et notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement du nouvel établissement public.