Loi n° 66-774 du 18 octobre 1966

Article 11

Créé le 19 octobre 1966

Au cas où un tuteur aux prestations sociales aurait déjà été nommé, celui-ci reçoit de plein droit les majorations pour enfants de l'allocation aux familles dont les soutiens indispensables effectuent leur service militaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 1966