Créé le 5 janvier 1993 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 12 juillet 2001
En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au samedi 20 mars 1999