Créé le 1 janvier 1967
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi.
Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1967
Créé le 1 janvier 1967
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1967