Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 10 juin 1966
Les dispositions prévues à l'article 23 du code pénal, tel qu'il a été complété par la loi n° 65-423 du 4 juin 1965, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.