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Loi n° 66-360 du 9 juin 1966

Article unique

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Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022

Abrogé parLoi n°2022-171 du 14 février 2022art. unique (V)

En vigueur du vendredi 10 juin 1966 au mardi 15 février 2022

Les dispositions prévues à l'article 23 du code pénal, tel qu'il a été complété par la loi n° 65-423 du 4 juin 1965, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.