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Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
TRAVAUX PREPARATOIRES (1).
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 679 ;
Rapport de M. Krieg, au nom de la commission des lois (n° 908) ;
Discussion et adoption le 4 mai 1966.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 121 (1965-1966) ;
Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 142 (1965-1966) ;
Discussion et adoption le 2 juin 1966.
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 10 juin 1966
1 version
2 cités
Par le Président de la République :
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires, PIERRE BILLOTTE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du vendredi 10 juin 1966 au mardi 15 février 2022