Article précédent

Article suivant

Loi n°66-1066 du 31 décembre 1966

Article 5

Signaler une erreur de données

Créé le 3 janvier 1967 · Abrogé le 22 décembre 2007

Le propriétaire du terrain frappé des servitudes prévues aux articles 1er et 2 de la présente loi peut demander l'expropriation de la bande de terrain soumise à ces servitudes lorsque celles-ci rendent impossible l'utilisation normale des terrains. L'expropriation portera sur la totalité de la ou des parcelles concernées si le propriétaire le requiert.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 janvier 1967 au vendredi 21 décembre 2007