Abrogé22 décembre 2007
Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Créé le 3 janvier 1967 · Abrogé le 22 décembre 2007
Le propriétaire du terrain frappé des servitudes prévues aux articles 1er et 2 de la présente loi peut demander l'expropriation de la bande de terrain soumise à ces servitudes lorsque celles-ci rendent impossible l'utilisation normale des terrains. L'expropriation portera sur la totalité de la ou des parcelles concernées si le propriétaire le requiert.