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Loi n°66-1066 du 31 décembre 1966

Article 1

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Créé le 3 janvier 1967 · Abrogé le 22 décembre 2007

La déclaration d'utilité publique d'une ligne de transport public au moyen de véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains) confère à la collectivité publique, à l'établissement public ou à leur concessionnaire, sans préjudice du droit de recourir éventuellement à l'expropriation, celui d'établir à demeure, dans les terrains privés non attenants aux habitations et non b^atis ni fermés de murs ou autres cl^otures équivalentes, les pyl^ones de soutien des plates-formes de guidage nécessaires à la circulation de ces véhicules. Une hauteur minimum de 4,75 mètres devra ^etre réservée entre ladite plate-forme et le sol.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 janvier 1967 au vendredi 21 décembre 2007