Loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966

Article 8

Créé le 1 novembre 1967 · En vigueur depuis le 9 juillet 1980

Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application et, notamment, les correspondances de grade entre les magistrats détachés et les autres personnels militaires ou assimilés ainsi que la date de mise en vigueur de la présente loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 1980

En vigueur du mercredi 1 novembre 1967 au mardi 8 juillet 1980