Créé le 1 novembre 1967
A titre provisoire, les magistrats militaires appartenant au corps institué par la loi n° 56-1115 du 9 novembre 1956 exerceront jusqu'à extinction du corps les fonctions prévues à l'article 1er ci-dessus.
Créé le 1 novembre 1967
En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 1967