Loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966

Article 7

Créé le 1 novembre 1967

A titre provisoire, les magistrats militaires appartenant au corps institué par la loi n° 56-1115 du 9 novembre 1956 exerceront jusqu'à extinction du corps les fonctions prévues à l'article 1er ci-dessus.

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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 1967