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Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966

Article 1

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 31 janvier 1967

Les relations financières entre la France et l'étranger sont libres.
Cette liberté s'exerce selon les modalités prévues par la présente loi, dans le respect des engagements internationaux souscrits par la France.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mardi 31 janvier 1967 au dimanche 31 décembre 2000