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Loi n°63-254 du 15 mars 1963

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique
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Décret n°79-485 du 20 juin 1979 MODIFIANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 49-1 DE LA LOI 63254 DU 15-03-1963 PORTANT REFORME DE L'ENSEIGNEMENT,DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE
Décret n°77-498 du 11 mai 1977 FIXANT LES MODALITES DU PAIEMENT FRACTIONNE OU DIFFERE DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE DUS EN CAS DE MUTATIONS DE PROPRIETE OU D'APPORTS EN SOCIETE
Arrêté du 29 mars 1965 CONDITIONS DE REMPLOI DES PLUS-VALUES VISEES A L'ART. 28-1 DE LA LOI NO 63-254 DU 15 MARS 1963 DANS LA SOUSCRIPTION D'ACTIONS OU DE PARTS DE SOCIETES AYANT POUR OBJET PRINCIPAL DE CONCOURIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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