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Arrêté du 29 mars 1965

CONDITIONS DE REMPLOI DES PLUS-VALUES VISEES A L'ART. 28-1 DE LA LOI NO 63-254 DU 15 MARS 1963 DANS LA SOUSCRIPTION D'ACTIONS OU DE PARTS DE SOCIETES AYANT POUR OBJET PRINCIPAL DE CONCOURIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES

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Arrêté du 29 mars 1965