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Loi n° 60-793 du 2 août 1960

Article 7

Créé le 4 août 1960

Les modalités d'application de la présente loi, notamment les délais dans lesquels les intéressés devront présenter leur demande d'affiliation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022

Abrogé parLoi n°2022-171 du 14 février 2022art. unique (V)

En vigueur du jeudi 4 août 1960 au mardi 15 février 2022

Les modalités d'application de la présente loi, notamment les délais dans lesquels les intéressés devront présenter leur demande d'affiliation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.