Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957

Article 9

Créé le 11 janvier 1957

Le statut du personnel de l'agence est arrêté par le conseil d'administration sur la proposition du président directeur général et après avis de la commission financière.
Il est déterminé par référence aux conventions collectives qui régissent les personnels des entreprises de presse.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 1957