Créé le 20 février 1981 · En vigueur depuis le 19 avril 2015
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.
Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957
Article 17
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2015
Modifié parLoi n°2015-433 du 17 avril 2015art. 15
Un décret en Conseild'Etat fixeles conditions d'application de la présente loi.
En vigueur du vendredi 20 février 1981 au samedi 18 avril 2015
Un règlement d'administration publique fixera les conditions d'application de la présente loi.