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Loi n°56-277 du 20 mars 1956

Article 8

Créé le 21 mars 1956

Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1956 au mercredi 20 septembre 2000