Loi n° 55-366 du 3 avril 1955

Article 15

Créé le 6 avril 1955

II - Le décret du 29 octobre 1936 relatif aux règles de cumul d'une pension de retraite avec un salaire d'activité, ainsi que les textes qui l'ont modifié, ne sont applicables au personnel des caisses de mutualité sociale agricole et du centre national du commerce extérieur, et au personnel employé par les forces alliées en France, qu'à compter du 1er janvier 1954.

Effets de cet article

cite

 Décret 1936-10-29

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 avril 1955