JORF n°102 du 3 mai 1994

Arrêté du 31 mars 1994

Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 1994, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat est chargée d'exercer le contrôle organisé par le décret du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs aux contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public dénommé Institut national de transfusion sanguine.

LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES A CARACTERE SOCIAL SOUMIS AU CONTROLE DE L'ETAT EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 MODIFIE PORTANT CODIFICATION,EN APPLICATION DE LA LOI 55360 DU 03-04-1955,ET AMENAGEMENT DES TEXTES RELATIFS AUX CONTROLES ECONOMIQUES ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LE GIP DENOMME INSTITUT NATIONAL DE TRANSFUSION SANGUINE.