Abrogé19 mai 2011
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 176 (V)
Créé le 20 mars 1955 · Abrogé le 19 mai 2011
La présente loi est applicable à l'Algérie.
Loi n° 55-308 du 19 mars 1955
La présente loi est applicable à l'Algérie.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 176 (V)
Créé le 20 mars 1955 · Abrogé le 19 mai 2011
La présente loi est applicable à l'Algérie.
Abrogé depuis le jeudi 19 mai 2011
En vigueur du dimanche 20 mars 1955 au mercredi 18 mai 2011
Source : Légifrance