Créé le 11 avril 1954
L'article 2 de la loi du 21 décembre 1880 est ainsi complété :
Toutefois, des internats de lycées de jeunes filles pourront être nationaux.
Toutefois, des internats de lycées de jeunes filles pourront être nationaux.
Loi n° 54-405 du 10 avril 1954
Article 9
Effets de cet article
cite
Loi 1880-12-21 art. 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 11 avril 1954
L'article 2 de la loi du 21 décembre 1880 est ainsi complété :
Toutefois, des internats de lycées de jeunes filles pourront être nationaux.