Loi n° 54-405 du 10 avril 1954

Article 6

Créé le 11 avril 1954

Les écoles du premier degré avec internat réservées aux enfants de parents exerçant des professions nomades ou de familles dispersées soumis à l'obligation scolaire sont créées ou supprimées par décret contresigné du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget.
Un décret pris dans les mêmes formes fixera l'organisation de ces établissements ainsi que les règles d'administration et de comptabilité qui leur seront applicables.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

Abrogé parOrdonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

En vigueur du dimanche 11 avril 1954 au mercredi 21 juin 2000

Les écoles du premier degré avec internat réservées aux enfants de parents exerçant des professions nomades ou de familles dispersées soumis à l'obligation scolaire sont créées ou supprimées par décret contresigné du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget.

Un décret pris dans les mêmes formes fixera l'organisation de ces établissements ainsi que les règles d'administration et de comptabilité qui leur seront applicables.