Abrogé6 décembre 1994
Abrogé par Loi 94-1040 1994-12-02 art. 8 jorf 6 décembre 1994
Créé le 1 janvier 1955
L'évocation par la Cour des comptes est sans effet sur le taux des amendes.
Loi n°54-1306 du 31 décembre 1954
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 6 décembre 1994
Abrogé parLoi 94-1040 1994-12-02 art. 8 jorf 6 décembre 1994
En vigueur du samedi 1 janvier 1955 au lundi 5 décembre 1994