Loi n° 52-332 du 24 mars 1952

Article 4

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Article 4

Il est interdit aux entreprises de crédit différé de faire une allusion quelconque à un contrôle de l'Etat dans leurs lettres, prospectus, avis publicitaires de toutes sortes. Il leur est interdit également de procéder à une insertion quelconque pouvant induire en erreur sur la véritable nature de l'entreprise ou l'importance réelle de ses engagements.

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Créé le 25 mars 1952 · Abrogé le 25 janvier 1984

Il est interdit aux entreprises de crédit différé de faire une allusion quelconque à un contrôle de l'Etat dans leurs lettres, prospectus, avis publicitaires de toutes sortes. Il leur est interdit également de procéder à une insertion quelconque pouvant induire en erreur sur la véritable nature de l'entreprise ou l'importance réelle de ses engagements.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 mars 1952 au mardi 24 janvier 1984

Source : Légifrance