Créé le 16 décembre 1952
Les différends individuels ou collectifs du travail sont soumis à la procédure instituée au présent titre.
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Article 179
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 16 décembre 1952
Les différends individuels ou collectifs du travail sont soumis à la procédure instituée au présent titre.