Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

Chapitre 4 : Des aides à l'emploi

Créé le 16 décembre 1952

Les différends individuels ou collectifs du travail sont soumis à la procédure instituée au présent titre.

En vigueur depuis le mardi 16 décembre 1952

Chapitre 4 : Des aides à l'emploi
Article 179