Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Titre VIII : Des différends du travail
En vigueur depuis le mardi 16 décembre 1952
Titre VIII : Des différends du travail
Chapitre 4 : Des aides à l'emploi
Chapitre I : Du différend individuel
Chapitre II : Du différend collectif