Abrogé14 mars 1962
Abrogé par Décret n°62-275 du 12 mars 1962 - art. 2 (V) JORF 14 mars 1962
Créé le 8 juin 1951
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Loi n° 51-711 du 7 juin 1951
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 14 mars 1962
Abrogé parDécret n°62-275 du 12 mars 1962art. 2 (V) JORF 14 mars 1962
En vigueur du vendredi 8 juin 1951 au mardi 13 mars 1962
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