Créé le 6 avril 1950
Des règlements d'administration publique pris avant le 30 juin 1950 détermineront d'une manière générale les mesures nécessaires à l'application de la présente loi.
Loi n° 50-407 du 3 avril 1950
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 6 avril 1950