Créé le 6 avril 1950
Les règles et le régime de l'auxilariat pour ces départements sont ceux appliqués dans la métropole.
Loi n° 50-407 du 3 avril 1950
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 6 avril 1950
Créé le 6 avril 1950
En vigueur depuis le jeudi 6 avril 1950