Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 23 août 1950 · En vigueur du 22 février 2007 au 15 février 2022
La présente loi est applicable dans les départements d'outre-mer.
Loi n° 50-1013 du 22 août 1950
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du jeudi 22 février 2007 au mardi 15 février 2022
La présente loi est applicable ⏺ dans les départements d'outre-mer.
En vigueur du mercredi 23 août 1950 au mercredi 21 février 2007
La présente loi est applicable à l'Algérie et dans les départements d'outre-mer.