En vigueur depuis le 6 août 1949
Les contestations relatives à l'application de la présente loi seront de la compétence du tribunal de la situation de l'immeuble.
Loi n° 49-1096 du 2 août 1949
Les contestations relatives à l'application de la présente loi seront de la compétence du tribunal de la situation de l'immeuble.
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En vigueur depuis le 6 août 1949
Les contestations relatives à l'application de la présente loi seront de la compétence du tribunal de la situation de l'immeuble.
En vigueur depuis le samedi 6 août 1949
Source : Légifrance