En vigueur depuis le 6 août 1949
Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public.
Loi n° 49-1096 du 2 août 1949
Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 août 1949
Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public.
En vigueur depuis le samedi 6 août 1949
Source : Légifrance