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Loi n°48-506 du 21 mars 1948

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Décret n°56-1426 du 29 décembre 1956 INTEGRATION DE COMMUNES DE SEINE-ET-OISE DANS LA REGION DES TRANSPORTS PARISIENS : ART. 1ER DE LA LOI DU 21-03-1948
Décret du 1 mars 1951 INTEGRATION DE 49 COMMUNES DE SEINE-ET-OISE DANS LA REGION DES TRANSPORTS PARISIENS TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ART. 1ER DE LA LOI DU 21-03-1948
Décret n° 48-1008 du 20 juin 1948 portant fixation de la date de fonctionnement de l'office régional des transports parisiens et de la régie autonome des transports parisiens.
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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