Loi n° 48-460 du 20 mars 1948

Article 2

Créé le 21 mars 1948

Les femmes qui, en exécution d'une décision de justice rendue en application du décret du 1er septembre 1939, suppléent, dans la direction d'un office vacant, leur père, leur mari ou leur fils mort pour la France, sont dispensées du stage.

Effets de cet article

cite

 Décret 1939-09-01

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 mars 1948