Loi n° 48-460 du 20 mars 1948

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les femmes qui, en exécution d'une décision de justice rendue en application du décret du 1er septembre 1939, suppléent, dans la direction d'un office vacant, leur père, leur mari ou leur fils mort pour la France, sont dispensées du stage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 1948

Les femmes qui, en exécution d'une décision de justice rendue en application du décret du 1er septembre 1939, suppléent, dans la direction d'un office vacant, leur père, leur mari ou leur fils mort pour la France, sont dispensées du stage.

Relations

cite

cite  Décret 1939-09-01

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 mars 1948

Source : Légifrance