En vigueur depuis le 21 mars 1948 · Dernière version le 1 janvier 2012 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Accès des femmes à certaines professions juridiques
Les femmes remplissant les conditions d'aptitude requises par la loi peuvent accéder aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de notaire, d'huissier, d'agréé près un tribunal de commerce, de greffier en chef de la Cour de cassation, de greffier en chef de cour d'appel ou de tribunal de première instance, de greffier de tribunal de commerce, de tribunal d'instance, de tribunal de police.