Loi n° 48-460 du 20 mars 1948

Article 1

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 21 mars 1948 · En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Les femmes remplissant les conditions d'aptitude requises par la loi peuvent accéder aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de notaire, d'huissier, d'agréé près un tribunal de commerce, de greffier en chef de la Cour de cassation, de greffier en chef de cour d'appel ou de tribunal de première instance, de greffier de tribunal de commerce, de tribunal d'instance, de tribunal de police.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-94 du 25 janvier 2011art. 32

En vigueur du dimanche 21 mars 1948 au samedi 31 décembre 2011