Loi n° 48-460 du 20 mars 1948

Article 1

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Article 1

Les femmes remplissant les conditions d'aptitude requises par la loi peuvent accéder aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de notaire, d'huissier, d'agréé près un tribunal de commerce, de greffier en chef de la Cour de cassation, de greffier en chef de cour d'appel ou de tribunal de première instance, de greffier de tribunal de commerce, de tribunal d'instance, de tribunal de police.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 21 mars 1948 · Dernière version le 1 janvier 2012 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des femmes à certaines professions juridiques

Résumé. En 1948, une loi permet aux femmes de devenir avocates, notaires et d'autres professions juridiques.

Les femmes remplissant les conditions d'aptitude requises par la loi peuvent accéder aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de notaire, d'huissier, d'agréé près un tribunal de commerce, de greffier en chef de la Cour de cassation, de greffier en chef de cour d'appel ou de tribunal de première instance, de greffier de tribunal de commerce, de tribunal d'instance, de tribunal de police.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. La loi étend les professions accessibles aux femmes en remplaçant la mention 'tribunal de police' par 'tribunal contraventionnel'.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-94 du 25 janvier 2011art. 32 : Suppression des références aux avoués

En résumé. La loi supprime la possibilité pour les femmes d'être avouées près une cour d'appel ou un tribunal de grande instance, tout en conservant les autres professions juridiques accessibles.

En vigueur du dimanche 21 mars 1948 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance