Abrogé par Loi 96-1236 1996-12-30 art. 44 III JORF 1er janvier 1997
Créé le 11 mars 1948 · Abrogé le 1 janvier 1997
Des décrets pris sur le rapport du ministre de la production industrielle fixeront les modalités d'application de la présente loi.
Loi n°48-400 du 10 mars 1948
Des décrets pris sur le rapport du ministre de la production industrielle fixeront les modalités d'application de la présente loi.
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Abrogé par Loi 96-1236 1996-12-30 art. 44 III JORF 1er janvier 1997
Créé le 11 mars 1948 · Abrogé le 1 janvier 1997
Des décrets pris sur le rapport du ministre de la production industrielle fixeront les modalités d'application de la présente loi.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997
Abrogé parLoi 96-1236 1996-12-30 art. 44 III JORF 1er janvier 1997
En vigueur du jeudi 11 mars 1948 au mardi 31 décembre 1996
Source : Légifrance