Abrogé1 janvier 1997
Abrogé par Loi 96-1236 1996-12-30 art. 44 III JORF 1er janvier 1997
Créé le 11 mars 1948
Des décrets pris sur le rapport du ministre de la production industrielle fixeront les modalités d'application de la présente loi.
Loi n°48-400 du 10 mars 1948
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997
Abrogé parLoi 96-1236 1996-12-30 art. 44 III JORF 1er janvier 1997
En vigueur du jeudi 11 mars 1948 au mardi 31 décembre 1996