Abrogé26 juillet 1995
Abrogé par Loi n°95-851 du 24 juillet 1995 - art. 3 (V)
Créé le 14 juillet 1971
Les commissaires du gouvernement et les rapporteurs sont nommés par décret pris sur proposition du ministre des finances.
Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 26 juillet 1995
En vigueur du mercredi 14 juillet 1971 au mardi 25 juillet 1995