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Loi n° 48-1306 du 23 août 1948

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Abrogé16 février 2022

Créé le 24 août 1948

Les avantages attribués en vertu d'une législation de sécurité sociale au conjoint ou à la conjointe, au veuf ou à la veuve d'un salarié sont majorés, le cas échéant, pour être portés au taux prévu à l'article 68 (par. 3) de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée par la présente loi.

Cette majoration est à la charge du régime de sécurité sociale dont relève ou relevait le salarié.

Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022

En vigueur du mardi 24 août 1948 au mardi 15 février 2022

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 14