Loi n° 47-585 du 2 avril 1947

Article 2

Abrogé20 octobre 2019

Créé le 3 avril 1947

Le groupage et la distribution de plusieurs journaux et publications périodiques ne peuvent être assurés que par des sociétés coopératives de messageries de presse soumises aux dispositions de la présente loi.

Toutefois, la distribution des exemplaires destinés aux abonnés n'est pas régie par les prescriptions de l'alinéa ci-dessus.

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Abrogé depuis le dimanche 20 octobre 2019

En vigueur du jeudi 3 avril 1947 au samedi 19 octobre 2019

Le groupage et la distribution de plusieurs journaux et publications périodiques ne peuvent être assurés que par des sociétés coopératives de messageries de presse soumises aux dispositions de la présente loi.

Toutefois, la distribution des exemplaires destinés aux abonnés n'est pas régie par les prescriptions de l'alinéa ci-dessus.