Créé le 3 avril 1947 · En vigueur depuis le 20 octobre 2019
La diffusion de la presse est libre.
Loi n° 47-585 du 2 avril 1947
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2019
Modifié parLoi n°2019-1063 du 18 octobre 2019art. 1
La diffusion de la presse ⏺ est libre.
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En vigueur du jeudi 3 avril 1947 au samedi 19 octobre 2019
La diffusion de la presse imprimée est libre.
Toute entreprise de presse est libre d'assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques par les moyens qu'elle jugera les plus convenables à cet effet.