Créé le 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie loi du 7 octobre 1946 art. 177
Modifie Code de l'enregistrement art. 111
Loi n° 47-520 du 21 mars 1947
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Créé le 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie loi du 7 octobre 1946 art. 177
Modifie Code de l'enregistrement art. 111
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947