Créé le 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des contributions indirectes art. 474 bis
Loi n° 47-520 du 21 mars 1947
Article 46
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des contributions indirectes art. 474 bis