Loi n° 47-520 du 21 mars 1947

Article 31

Créé le 26 mars 1947

L'aliénation des avoirs allemands soumis aux mesures de liquidation sera effectuée par l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre dans les conditions prévues pour les ventes des biens domaniaux

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En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947