Créé le 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du timbre art. 84, art. 109, art. 110, art. 111
Loi n° 47-520 du 21 mars 1947
Article 16
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Créé le 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du timbre art. 84, art. 109, art. 110, art. 111
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947