Créé le 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'enregistrement art. 468 ter
Loi n° 47-520 du 21 mars 1947
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Créé le 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'enregistrement art. 468 ter
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947