Loi n° 46-942 du 7 mai 1946

Chapitre III : Conseil supérieur

Créé le 8 mai 1946 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Le conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est composé, d'une part, des présidents des conseils régionaux et, d'autre part, de quatre géomètres experts, deux femmes et deux hommes, en activité ou non, élus par les membres des conseils régionaux, non compris les présidents de ces conseils, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le président est élu pour deux ans par le conseil supérieur de l'ordre et dans son sein.

Créé le 8 mai 1946 · En vigueur depuis le 29 juin 1994

Le conseil supérieur se réunit au moins une fois par semestre à la diligence de son président, à la demande de la majorité du conseil ou à celle du commissaire du gouvernement.
Le conseil supérieur représente l'ordre auprès des pouvoirs publics. Il assure le respect des lois et règlements qui régissent l'ordre et l'exercice de la profession de géomètre-expert.
Il veille à la discipline et au perfectionnement professionnels.
Il statue sur les demandes d'inscriptions aux tableaux de l'ordre qui, après décision du conseil régional, lui sont déférées par le commissaire du gouvernement ou par les intéressés.
Il fixe, avec l'agrément du commissaire du Gouvernement, le barème de la cotisation nationale destinée à couvrir ses frais de fonctionnement. Sont redevables de cette cotisation les géomètres-experts n'exerçant pas en société et les sociétés de géomètres-experts.
Le président assure l'exécution des décisions du conseil supérieur et le fonctionnement régulier de l'ordre.

En vigueur depuis le mercredi 8 mai 1946

Chapitre III : Conseil supérieur
Article 16
Article 17